Pulse Corporation FZ-LLC

Fujairah - Creative Tower, P.O. Box 4422, Fujairah, UAE

License No. : 18414/2022

Email : contact@kevinmars.fr

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations d’accompagnement, coaching et formations proposées en ligne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations proposées sont décrites de manière claire sur les pages de vente correspondantes. Toute souscription est ferme et définitive après validation du paiement.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf mention contraire précisée dans les conditions spécifiques d’un programme.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client qui est un consommateur dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

La conclusion du contrat a lieu au moment où le Client reçoit un email de confirmation de commande après paiement du prix.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Dans ces conditions, le droit de rétractation peut être exercé dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat et préalablement à la fourniture du contenu numérique.

La fourniture du contenu numérique ou coaching est fournie à partir du moment où le Client créé son compte sur le site https://mdb.kevinmarsbusiness.fr et y accède pour la première fois ou reçu son lien de connexion par e-mail pour assister à sa première session de coaching en vision, au moyen de la plateforme zoom. Une fois le compte créé ou consommé sa première session de coaching, le Client ne peut donc plus bénéficier du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Pulse Corporation FZ-LLC sa décision, dans le délai de quatorze (14) jours précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par voie électronique : contact@kevinmars.fr ;

 

par voie postale : Office 404, Al Saaha Offices – B, Souk Al Bahar, Burj Khalifa District - Dubai – UAE.

 

Le Client peut également utiliser le formulaire suivant :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Pulse Corporation FZ LLE, Office 404, Al Saaha Offices – B, Souk Al Bahar, Burj Khalifa District - Dubai – UAE. :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 6, aucun remboursement ne sera accordé après l’accès à la plateforme, au coaching ou au contenu numérique [Note : à confirmer / modifier selon ce qui a été définit à l’article 6], sauf en cas de manquement grave prouvé à l’obligation de délivrance de la prestation contractuelle de la part de Pulse Corporation FZ-LLC.

L’ensemble des contenus remis ou consultés dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Pulse Corporation FZ-LLC. Toute diffusion ou revente est strictement interdite.

En cas de litige entre le professionnel et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le Client est ainsi invité à contacter le Service Client : contact@kevinmars.fr.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :  

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com  

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

10. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des conseils, outils et contenus fournis par Pulse Corporation FZ-LLC et la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

La responsabilité de Pulse Corporation FZ-LLC ne pourra par ailleurs être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

[Note : conformément à l’article D.211-4 et son annexe du Code de la consommation, étant précisé que « les mentions “ X ” sont être remplacées par la ou les périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées par le professionnel »]

Les présentes conditions générales de vente, et tout litige en découlant, sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, si le Client est un consommateur qui a sa résidence habituelle dans un autre pays européen, l’application de la loi française ne saura le priver de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I ».

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux du français. Si le Client est un consommateur, il dispose du choix de porter le litige soit devant la juridiction compétente française, soit devant la juridiction compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel il est domicilié, et ce conformément à l’article 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis ».